Article 59
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.