Article 5
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.