Article 31
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.