Article 29
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.