Article 26
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.