Article 25
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.