Article 124
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.