Article 122
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.