Article 118
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.