Article 117
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.