Article 101
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.