Article 10
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.