Article 89
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.