Article 75
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.