Article 46
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.