Article 44
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.