La Constitution belge au fil de ses versions

Article 4

1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)

La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.

La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.

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