Article 26
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.