Article 120
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.