Article 109
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.