Article 106
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.