Article 103
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.