Article 91
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.