Article 89
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.