Article 83
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.