Article 8
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.