Article 59ter
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Il y a un Conseil de la Communauté culturelle allemande.
La loi détermine sa composition et sa compétence.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.