Article 59
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.