Article 46
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.