Article 28
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.