Article 20
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.