Article 126
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.