Article 124
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.