Article 117
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.