Article 11
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.