Article 93
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.