Article 92
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.