Article 9
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.