Article 73
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.