Article 59
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.