Article 5
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.