Article 42
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.