Article 41
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article