Article 29
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.