Article 28
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.