Article 25bis
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.