Article 15
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.