Article 129
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.