Article 106
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.