Article 101
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.